CGV

I. Généralités
I.1. Seules nos conditions de vente sont applicables. Nous ne reconnaissons pas les conditions opposées ou divergentes du client, sauf accord explicite par écrit de notre part. Nos conditions de vente s'appliquent également quand, en ayant connaissance de conditions du client opposées à ou divergentes de nos conditions de vente, nous effectuons sans aucune réserve la livraison au client.

I.2. Des conditions du client opposées, complémentaires ou divergentes des présentes conditions de vente convenues entre TAMPOPRINT et le client pour l'exécution d'un contrat doivent être mentionnées par écrit dans ledit contrat. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme écrite.

I.3. Nos conditions de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs exerçant une activité industrielle ou indépendante et aux personnes morales de droit public.

I.4. Les droits qui reviennent à TAMPOPRINT au-delà des dispositions légales ou conventions diverses relatives aux conditions générales de vente ne sont pas affectés.

II. Enregistrement et protection des données
II.1. Dans notre boutique en ligne accessible sous shop.tampoprint.com, les clients peuvent, en tant qu'utilisateurs inscrits, s'informer sur nos produits et demander une offre pour les produits qu'elle propose. La conclusion de contrats relatifs aux livraisons de marchandises par nos soins par le biais d'une commande en ligne présuppose toutefois que le client s'inscrive sur notre site Web en fournissant les données demandées et en acceptant la validité des présentes conditions de vente. Sont autorisées à s'inscrire exclusivement les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques jouissant d'une capacité juridique illimitée, dans la mesure où elles agissent dans le cadre de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante. Il n'existe aucune prétention à admission. En s'enregistrant conformément au formulaire d'inscription disponible sur notre site Web, le client reçoit un mot de passe qui devra être modifié dès la première connexion. Le mot de passe doit être tenu secret par le client et ne doit pas être communiqué à des tiers. Vous êtes autorisé à le transmettre à vos collaborateurs à des fins professionnelles.

II.2. À l'exception des obligations mentionnées au point Il. 1. précédent, aucune obligation n'est associée à l'enregistrement du client sur notre site Web et l'enregistrement est gratuit pour le client. Le client peut demander l'effacement de son enregistrement à tout moment. Les modifications peuvent être saisies en ligne via les formulaires d'inscription de notre site Web.

II.3. Nous utilisons exclusivement les données à caractère personnel entrées par le client dans le cadre de l'enregistrement selon le point Il. 1. et 2. pour exécuter les contrats portant sur les livraisons de marchandises conclus entre nous et le client, et en conformité avec les dispositions de la législation applicable sur la protection des données. Une utilisation dépassant ce cadre à des fins publicitaires, d'étude de marché ou en vue d'améliorer la mise en page de notre offre en ligne, exige votre consentement explicite. Le client a la possibilité de donner ce consentement avant sa déclaration de commande, sachant que ce consentement peut être révoqué à tout moment. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le traitement des données à caractère personnel dans notre Politique de confidentialité.

III Offre et conclusion du contrat
III.1. Nos offres sont toujours sans engagement et à titre indicatif. Les indications faites avant la commande, dans le cadre de l'établissement de l'offre, concernant notamment les données sur les performances et autres données de détail, ne deviennent contractuelles que lorsqu'elles ont été confirmées et explicitement indiquées par nos soins dans la confirmation de commande.

III.2. Nous nous réservons le droit de propriété, les droits d'auteur et autres droits de protection sur les dossiers de proposition, illustrations, dessins, devis estimatifs et autres documents de l'offre. Ceci s'applique également aux documents écrits portant la mention « confidentiel ». Avant de les transmettre à des tiers, le client doit nous demander notre autorisation écrite explicite.

III.3. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications mineures de la conception et de la forme dans la mesure où l'objet livré ne s'en trouve pas modifié de manière inacceptable pour le client et/ou que ces modifications sont dues à des perfectionnements techniques ou à des modifications de l'équipement apportées par nous ou nos fournisseurs. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications mineures par rapport aux échantillons et aux matériaux fournis.

III.4. En cas de commandes auprès de la boutique en ligne de TAMPOPRINT, le client peut sélectionner les produits de TAMPOPRINT et les placer dans son « panier ». Une commande devient ferme et définitive pour le client lorsqu'il termine son processus de commande en cliquant sur le bouton « acheter maintenant » dans la zone du « panier ». Avant de cliquer sur le bouton « acheter maintenant », le client a la possibilité de modifier à tout moment les données préalablement saisies et le contenu du panier ou bien d'annuler le processus de commande en quittant la boutique en ligne. Une fois la commande passée, le texte du contrat est enregistré par TAMPOPRINT. Le client n'y a toutefois pas accès. Après passation de sa commande, le client reçoit un accusé de réception. Cela ne signifie pas que l'offre est acceptée, mais informe uniquement de la réception de la commande.

III.5. Une commande ne devient ferme et définitive que lorsqu'elle a été confirmée par écrit par TAMPOPRINT dans un délai de deux semaines ou que TAMPOPRINT exécute la commande, notamment si TAMPOPRINT répond à la commande par l'envoi des produits. Une confirmation de commande établie à l'aide d'appareils automatiques et ne comportant ni signature ni nom est considérée comme un document écrit. Si la confirmation de commande présente des erreurs, fautes d'orthographe ou de calcul évidentes, elle est non obligatoire pour TAMPOPRINT.

III.6. Une absence de réponse de TAMPOPRINT aux offres, commandes, demandes ou autres déclarations du client ne vaut consentement qu'en présence d'un accord écrit préalable dans ce sens.

III.7. Si la situation financière du client se dégrade de manière significative ou si la demande justifiée d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou comparable est refusée pour cause d'actifs insuffisants, TAMPOPRINT est en droit de se retirer entièrement ou partiellement du contrat.

III.8. Les illustrations, dessins, indications de poids, de cotes, de performances et de consommation ainsi que les autres descriptions des produits figurant dans les dossiers de proposition ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme obligatoires. Ils ne constituent pas d'accord ni de garantie de la qualité ou de la durabilité des produits, sauf accord écrit explicite préalable. Les attentes du client relatives aux produits ou à leur utilisation ne constituent pas non plus un accord ou une garantie.

III.9. Le client sait que les plans d'installation et de stockage et les dessins de ses conditions locales qu'il nous a remis sont des documents importants pour le traitement de la commande, la conception et la production. Si des modifications sont nécessaires en raison de divergences constatées sur le site, le client devra supporter toute dépense supplémentaire.

IV. Prix
IV.1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine », hors emballage, frais d'expédition, primes d'assurance, droits de douane et autres taxes.

IV.2. Toute modification de la spécification ou adaptation des produits, toute spécification modifiée des pièces usinées ou des processus technologiques après conclusion du contrat requiert notre accord écrit. Quoi qu'il en soit, nous sommes en droit de facturer les frais supplémentaires. En outre, les délais et dates convenus seront prolongés de manière raisonnable.

IV.3. La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas comprise dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture au taux légal en vigueur au jour de l'établissement de la facture.

V. Modalités de paiement et échéance
V.1. La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit séparé.

V.2. Tous les paiements doivent être effectués en euros sans numéraire, par virement sur l'un de nos comptes professionnels, sans retenue de frais ou de taxes. Le risque de change est assumé par le client. Nos collaborateurs externes ne sont pas autorisés à encaisser des paiements. L'acceptation des ordres de paiement, traites ou chèques, tout comme leur transfert, a lieu en vue du règlement. Les frais sont à la charge du client.

V.3. En principe, et sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos factures doivent être payées intégralement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de facturation. Les échéances et paiements partiels s'appliquent aux produits et prestations ci-après :

V.3.a. Les prestations de service doivent être payées immédiatement et sans escompte à partir de la date de facturation.

V.3.b. Les biens de consommation (pièces de rechange, accessoires, clichés, encres, tampons, etc.) doivent être payés dans les dix jours à partir de la date de facturation.

V.3.c. Pour les machines spéciales, le montant est payable immédiatement à hauteur de 30 % de la valeur de la commande lors de la confirmation de la commande, à hauteur de 30 % de la valeur de la commande lors de la validation de la conception, à hauteur de 30 % de la valeur de la commande après réception (point XI.5.) par le client chez nous et après un essai de fonctionnement réalisé chez nous avant la livraison et à hauteur de 10 % de la valeur de la commande au plus tard 14 jours après l'expédition. Dans le cas d'une mise en service par TAMPOPRINT convenue par contrat, le dernier paiement partiel arrive à échéance après la mise en service, au plus tard 14 jours après l'expédition.

V.4. En cas de retard de réception du client (point IX.4.), le solde respectif est exigible dès la survenance du retard.

V.5. En cas de vente à l'étranger, le paiement se fait avant la livraison, en dérogation au paragraphe 3, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit au préalable.

V.6. Si le client est en demeure de payer une créance due, nous sommes en droit d'exiger les intérêts moratoires légaux applicables aux transactions entre commerçants, soit actuellement 9 % au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage supplémentaire résultant de la demeure.

V.7. Les paiements entrants sont d'abord imputés aux frais éventuels, puis aux intérêts, puis aux créances pour d'éventuelles prestations annexes et enfin au prix d'achat/prix de l'ouvrage le plus ancien, à moins que le client n'indique précisément lors du paiement sur quelle dette il effectue le paiement.

V.8. Le client ne peut prétendre à compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées avec force de loi, sont incontestées ou reconnues par nous. Le client ne pourra prétendre à un règlement par voie de compensation que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

VI. Transfert du risque
VI.1. Le risque de perte ou de dégradation fortuite est transféré au client dès que les produits sont remis à la personne chargée du transport ou quittent l'entrepôt de TAMPOPRINT en vue de leur expédition. En cas d'enlèvement par le client, le risque est transféré au client dès l'avis de mise à disposition pour enlèvement. La phrase 1 et 2 s'appliquent également si la livraison est effectuée en plusieurs parties ou si TAMPOPRINT a pris en charge d'autres prestations, telles que les frais de transport ou le montage des produits chez le client.

VI.2. Si le client est en retard de réception, TAMPOPRINT est en droit d'exiger un dédommagement pour le dommage subi, à moins que le client ne soit pas responsable de la non-réception des produits, ainsi qu'un dédommagement pour d'éventuelles dépenses supplémentaires. En particulier, TAMPOPRINT est en droit d'entreposer les produits aux frais du client pendant le retard de réception. Les frais d'entreposage des produits sont fixés de manière forfaitaire à 0,5 % du montant net de la facture par semaine calendaire entamée. Les autres prétentions de TAMPOPRINT ne sont pas affectées. Le client est en droit de démontrer qu'aucun frais ou des frais moindres ont été occasionnés à TAMPOPRINT. La même chose s'applique si le client manque à d'autres obligations de collaboration, à moins que le client ne soit pas responsable du manquement à ces autres obligations de collaboration. Le risque de perte ou de dégradation fortuite des produits est transféré au client au plus tard au moment où ce dernier est en retard dans la réception. TAMPOPRINT est en droit, après écoulement infructueux d'un délai raisonnable fixé par TAMPOPRINT, de disposer autrement des produits et de livrer le client dans un délai prolongé de manière raisonnable.

VI.3. Si l'expédition subit un retard suite à des circonstances ne pouvant être imputées à TAMPOPRINT, le risque est transféré au client à la date de l'avis d'expédition.

VI.4. Le client doit réceptionner les produits, sans préjudice des réclamations éventuelles pour cause de défauts, si ces défauts sont insignifiants.

VII. Réserve de propriété
VII.1. Nous nous réservons la propriété de la chose livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et jusqu'à l'encaissement de tous les autres paiements issus de la relation commerciale avec le client. En cas de comportement du client contraire aux dispositions du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans préjudice de ses autres droits, de nous retirer du contrat après écoulement d'un délai prolongé de manière raisonnable par TAMPOPRINT et de reprendre la marchandise livrée. Après reprise de la marchandise livrée, nous sommes en droit de la valoriser. La recette provenant de cette valorisation sera défalquée des dettes du client, déduction faite des frais de valorisation.

VII.2. Le client n'est pas autorisé à revendre la marchandise que nous avons livrée avant le transfert de propriété, à moins qu'il n'ait déclaré être un revendeur. En cas de revente, le client nous cède toutefois d'ores et déjà l'ensemble des créances résultant de la revente de la marchandise en question à ses clients ou à des tiers à hauteur du montant total de la somme due (TVA comprise), et ce indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue sans ou après transformation. Il est tenu à tout moment de nous fournir des informations et des preuves concernant une revente et les droits ainsi obtenus, dans la mesure où nous sommes à même de réaliser la créance cédée. Nous acceptons cette cession.

VII.3. Le client effectue toujours pour nous le traitement ou la transformation de la marchandise livrée. Si cette marchandise livrée est traitée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur initiale de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres marchandises traitées au moment du traitement. Les mêmes conditions s'appliquent à la marchandise issue du traitement et à la marchandise livrée sous réserve.

VII.4. Si la marchandise livrée est mélangée ou alliée de manière indissociable à d'autres objets ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire de la nouvelle marchandise au prorata de la valeur initiale de la marchandise livrée (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés ou alliés au moment du mélange ou de l'alliage. Si ce mélange ou cet alliage est effectué de manière à ce que la marchandise du client doit être considérée comme l'objet principal, il est convenu que le client nous cèdera une part proportionnelle de copropriété sur ce produit. Le client sera le dépositaire pour nous de la propriété exclusive ou de la copropriété ainsi engendrée.

VII.5. Le client est tenu d'entretenir la marchandise sous réserve de propriété, de la conserver avec soin et de l'assurer de manière suffisante à sa valeur à neuf contre l'incendie, le vol, les dégâts des eaux et le vandalisme. Il nous cède dès aujourd'hui son droit à la prestation d'assurance à hauteur de la créance totale en notre faveur. Nous acceptons cette cession. Les autres prétentions de TAMPOPRINT ne sont pas affectées. À notre demande, le client est tenu de nous prouver à tout moment qu'il est suffisamment assuré contre les risques susmentionnés.

VII.6. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les faire exécuter à ses frais et en temps utile.

VII.7. En cas de saisies ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer sans délai par écrit afin que nous puissions nous opposer à ces mesures. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser intégralement les frais engagés pour faire valoir nos droits de réserve, que ce soit par voie judiciaire (par ex. action en tierce opposition conformément au § 771 du Code allemand de procédure civile) ou extrajudiciaire, le client est responsable de la perte que nous avons subie. Les autres prétentions de TAMPOPRINT ne sont pas affectées.

VII.8. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % les créances garanties issues de l'ensemble de la relation commerciale ; le choix des sûretés levées nous appartient.

VII.9. Pour les livraisons dans d'autres systèmes juridiques où ce règlement de réserve de propriété n'a pas le même effet de sûreté qu'en République fédérale d'Allemagne, le client accorde à TAMPOPRINT un droit de sûreté correspondant. Si des mesures supplémentaires sont nécessaires à cet effet, le client fera tout son possible pour accorder sans délai à TAMPOPRINT un tel droit de sûreté. Le client participera à toutes les mesures nécessaires et propices à l'efficacité et à l'applicabilité d'un tel droit de sûreté.

VIII. Livraison
VIII.1. Le volume de livraison est exclusivement déterminé par le contrat, voire par la confirmation du contrat. Sauf disposition expresse, les encres et les peintures ne font pas partie du volume de livraison.

VIII.2. Notre engagement de livraison est donné sous la réserve d'une livraison correcte et en temps voulu de la part de nos propres sous-traitants (le cas échéant, y compris le montage, la mise en service et l'optimisation) à moins que la non-livraison ne nous soit imputable. Le client sera informé sans délai de l'indisponibilité de la prestation. Dans ce cas, nous restituons immédiatement la contrepartie déjà réalisée.

VIII.3. La livraison en plusieurs parties est autorisée à moins qu'elle ne soit pas acceptable pour le client, compte tenu des intérêts de TAMPOPRINT.

IX. Délai de livraison
IX.1. Les indications sur le délai de livraison ne sont données qu'à titre indicatif. Si nous sommes empêchés de livrer à temps en raison d'un cas de force majeure ou d'événements similaires inévitables (par ex. grève, perturbations du trafic), les dates ou délais de livraison convenus doivent être adaptés en conséquence. Le client en sera informé. Est également considéré comme un cas de force majeure le fait que l'exportation de la livraison convenue devient juridiquement illégale après la conclusion du contrat.

IX.2. Le respect de notre obligation de livraison suppose la réalisation préalable, correcte et dans les délais, des obligations du client. Nous nous réservons le droit de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat. Les délais de livraison doivent être ajustés de manière appropriée si le client ne remplit pas à temps ses obligations de collaboration, par exemple s'il ne commande pas d'échantillons d'impression, s'il ne fournit pas à temps les informations et instructions nécessaires à la fabrication et à la mise en service ou s'il ne met pas à temps les documents à disposition. Il en est de même si le client exige ultérieurement des modifications de l'objet de la livraison ou de son équipement, ou s'il modifie ultérieurement des instructions pour l'exécution qui, en raison de leur ampleur, entraînent un surcroît de travail. Ceci s'applique également aux modifications de la spécification des pièces à usiner ou de la technologie.

IX.3. Le démarrage du délai de livraison indiqué par nos soins suppose que tous les problèmes techniques aient été résolus.

IX.4. En cas de retard de réception du client ou de manquement fautif de sa part à toute autre obligation de coopération, nous pouvons exiger l'indemnisation du préjudice, y compris des coûts supplémentaires qui en résulteraient. Sous réserve d'autres exigences et droits. Le retard de réception existe également lorsque des obstacles provenant de ou dans la sphère du client (par ex. retards de construction) entraînent une restriction de la capacité d'utilisation de la marchandise livrée.

IX.5. Pour les livraisons transfrontalières, le client est tenu de fournir en temps utile aux autorités compétentes toutes les déclarations nécessaires à l'exportation hors d'Allemagne et à l'importation dans le pays de destination ; il doit également effectuer toutes les démarches, notamment se procurer tous les documents de dédouanement et satisfaire aux exigences d'éventuels contrôles d'exportation ou autres restrictions de la liberté de circulation. Les livraisons sont effectuées sous réserve qu'aucun obstacle relatif à des réglementations nationales ou internationales ne s'y oppose. Il s'agit notamment de dispositions applicables en matière d'exportation, d'embargos ou autres sanctions. Les retards dus aux contrôles d'exportation prolongent d'autant les délais de livraison.

IX.6. Si les conditions du point IX.4. sont remplies, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise livrée est transféré au client au moment où celui-ci est en retard de réception.

IX.7. En cas de retard de notre part, le client ne peut faire usage des droits qui en résultent qu'après nous avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable de trois semaines au moins et d'un mois au moins pour les contrats de construction d'installations prévoyant le montage et la mise en service sur le site du client.

X. Emballage et expédition
X.1. L'expédition de nos machines (machines de tampographie standard, automates, machines spéciales et systèmes laser ALFALAS) est effectuée sur le territoire allemand « EXW » selon INCOTERMS 2020 au risque du client, sauf disposition contraire mentionnée dans la confirmation de commande. Cela vaut également lorsque la livraison a été convenue « franco de port ».

X.2. Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison au moyen d'une assurance de transport ; le client prend en charge les coûts en résultant.

X.3. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison dus à l'expédition des machines, à moins que ce retard ne nous soit imputable.

X.4. Les caisses, chariots de chargement et matériel d'emballage divers sont facturés au prix coûtant et ne sont pas repris, sauf accord contractuel ou disposition légale divergente. Dans ce dernier cas, le client doit nous les retourner gratuitement.

X.5. Le risque d'avaries de transport est supporté par le client. Si, en cas d'avaries de transport, nous pouvons faire valoir des droits d'indemnisation à l'encontre du transitaire/transporteur, nous les cédons au client après paiement de l'intégralité du prix d'achat convenu, y compris tous les frais et dépenses. Le client accepte cette cession.

X.6. Nous livrons les accessoires, pièces de rechange, clichés, encres, tampons, etc. « EXW » selon INCOTERMS 2020. Si le client exprime des exigences de livraison spécifiques (demandes spéciales, exprès ou similaires), des frais d'expédition forfaitaires peuvent être facturés.

XI. Montage
XI.1. La formation et l'initiation du client ne sont pas dues, même s'il est convenu que le montage de l'installation aura lieu sur le site du client.

XI.2. Si cela a été convenu, nous ne sommes tenus de procéder au montage que si toutes les conditions architecturales et techniques nécessaires à l'installation sont réunies. Le client doit nous en aviser par écrit, en temps utile, avant la date de montage convenue et garantir le libre accès. Il doit également mettre à disposition, à ses frais, les auxiliaires de levage et de transport appropriés sur le périmètre de son entreprise. Nous ne sommes responsables ni des collaborateurs ni de l'équipement auxquels il a fait appel dans ce contexte, sauf si d'éventuels dommages nous sont imputables. Si ces conditions ne sont pas remplies lors de la livraison et qu'une prestation complète et sans défaut n'est pas possible ou ne l'est qu'au prix d'un effort nettement accru, nous sommes en droit de retirer nos opérateurs de montage du lieu de montage et/ou d'exiger en plus le surcroît de dépenses en personnel et en machines qui en résulte. Les délais de montage et de mise en service éventuellement convenus doivent être ajustés en conséquence.

XI.3. Le personnel auxiliaire et de surveillance de l'entreprise ainsi qu'un responsable du chantier doivent être mis gratuitement à disposition par le client, à ses frais, pendant toute la durée du montage.

XI.4. Nous avons testé chaque machine avant son expédition. Le client met à notre disposition à notre demande, gratuitement et en temps utile, le matériel d'origine nécessaire aux réglages et aux essais. Si des taxes de douane et/ou de fret nous sont facturées pour l'acheminement et/ou le retour du matériel d'origine nécessaire aux essais, ces taxes doivent nous être remboursées par le client. Nous sommes en droit d'utiliser le matériel d'origine mis à disposition dans le cadre des réglages et des essais et ne sommes pas tenus de restituer d'éventuelles quantités résiduelles.

XI.5. Le client est tenu de réceptionner formellement les prestations de montage de TAMPOPRINT. Les réceptions à distance sont considérées comme des réceptions formelles. Le client n'est pas autorisé à refuser la réception formelle en raison de défauts mineurs. La signature du procès-verbal de réception par le client constitue la réception formelle. La réception formelle a eu lieu notamment si TAMPOPRINT a fixé au client un délai de réception raisonnable après finalisation de l'ouvrage et que le client n'a pas refusé la réception dans ce délai en indiquant au moins un défaut, si le client n'a pas accepté les prestations d'ouvrage dans un délai raisonnable fixé par TAMPOPRINT, bien qu'il y soit tenu, ou si le client fait fonctionner les produits et les utilise d'une autre manière. TAMPOPRINT est en droit d'exiger également des réceptions partielles.

XII. Outils, maquettes
Sauf disposition contraire mentionnée dans la commande écrite, nous restons propriétaires des outils, maquettes, petites fournitures et plans que nous achetons ou fabriquons pour exécuter les commandes, même s'ils ont été fabriqués d'après les indications du client ou si les coûts d'achat ou de fabrication ont été payés entièrement ou partiellement par le client. Avant de les transmettre à des tiers, le client doit nous demander notre autorisation écrite explicite.

XIII. Droits de protection, brevets
XIII.1. En cas de fabrication spéciale de machines à la demande du client (machines spéciales), nous ne sommes pas tenus de vérifier si la fabrication spéciale porte atteinte à des brevets ou autres droits de protection de tiers. Si, dans de tels cas, des tiers se retournent contre nous en invoquant la violation de brevets ou de droits de protection, le client nous libère de toutes les revendications et nous rembourse les frais de justice appropriés, sauf si le client n'est pas fautif.

XIII.2. Le client est tenu de respecter les brevets et droits de protection utilisés dans le cadre de notre fabrication et de notre technologie, et à ne pas reproduire lui-même nos machines, leurs détails et leurs accessoires, ni à les rendre accessibles à des tiers pour qu'ils les reproduisent.

XIV. Échantillons
Si, dans le cadre de l'établissement de la disponibilité opérationnelle, nous mettons des échantillons à la disposition du client pour examen et approbation, leur qualité est considérée comme conforme et approuvée, dans la mesure où le client ne fait pas valoir de réclamations par écrit dans les deux semaines suivant leur réception. Ceci n'est applicable que si nous avons expressément attiré l'attention du client sur ce délai lors de l'envoi.

XV. Réclamations pour défauts
XV.1. Les réclamations pour défauts du client présupposent que ce dernier ait correctement rempli ses obligations d'examen et de réclamation selon le § 377 du Code de commerce allemand (HGB). En cas de manquement à ces obligations, le droit à réclamation est annulé. Le client est tenu de vérifier les équipements et/ou les pièces et le matériel livrés immédiatement après réception et de faire fonctionner les machines. Les défauts constatés lors de ce contrôle, voire de cette mise en service, doivent nous être signalés sans retard par écrit, au plus tard dans un délai de quatorze jours. Les défauts doivent faire l'objet d'une description détaillée. Les défauts cachés doivent être signalés sans retard par écrit à TAMPOPRINT dès leur constatation. Le client doit décrire ces défauts par écrit et les communiquer à TAMPOPRINT. Par ailleurs, les réclamations pour défauts du client présupposent que, lors de la planification, de la construction, du montage, du branchement, de l'installation, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance des produits, les prescriptions, indications, directives et conditions mentionnées dans les informations techniques, les instructions de montage, de service et d'utilisation, les directives de conception et de planification et autres documents concernant les différents produits soient respectées et notamment que les travaux de maintenance soient correctement exécutés et documentés, et que les composants recommandés soient utilisés.

XV.2. Les machines que nous livrons (machines standard et machines spéciales) sont en principe conçues pour une exploitation en équipe unique. Nous ne sommes pas responsables des dommages survenus pour les causes suivantes :

• Non-respect du calendrier de maintenance et de l'intervalle de remplacement des pièces d'usure correspondant,
• utilisation inappropriée ou non conforme,
• erreur de commande du client ou d'un tiers,
• en cas de traitement incorrect ou négligent des machines et installations, notamment en rapport avec les instructions de service fournies,
• en cas de sollicitation excessive,
• en cas d'utilisation de matières consommables ou de substituts inappropriés.

XV.3. Le délai de prescription pour les réclamations du client au titre des défauts est d'un an, à moins qu'un achat de biens de consommation n'ait lieu à la fin de la chaîne d'approvisionnement. Le délai de prescription est de cinq ans si les produits défectueux ont été utilisés conformément à leur mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et ont causé sa défectuosité ou s'il s'agit d'un défaut dans un bâtiment. Le délai de prescription d'un an s'applique également aux prétentions résultant d'un acte illicite et fondées sur un défaut des produits. Le délai de prescription commence à courir à la livraison des produits ou, s'il en a été convenu ainsi, à leur réception (point XI.5.). Le délai de prescription d'un an ne s'applique pas à la responsabilité illimitée de TAMPOPRINT pour les dommages résultant de la violation d'une garantie ou de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave et pour les défauts de produits ou dans la mesure où TAMPOPRINT a assumé un risque d'approvisionnement. Une prise de position de TAMPOPRINT sur une réclamation pour défauts de la marchandise exprimée par l'acheteur ne doit pas être considérée comme une entrée en négociation sur la réclamation ou sur les circonstances justifiant la réclamation, si la réclamation pour défauts de la marchandise est rejetée dans son intégralité par TAMPOPRINT.

XV.4. Dans la mesure où un défaut a été constaté sur la marchandise, nous donnons suite au recours en garantie par exécution ultérieure. Nous nous réservons le droit de choisir entre la suppression du défaut ou la livraison d'une nouvelle marchandise sans défaut, voire d'un nouvel ouvrage sans défaut. Dans le cas d'une suppression du défaut, toutes les dépenses nécessaires dans ce but, en particulier les frais de transport, d'acheminement, de travail et de matériel sont à notre charge si ces frais n'augmentent pas dans le cas où la marchandise serait amenée à un autre endroit que le lieu d'exécution.

XV.5. En cas de deux échecs de l'exécution ultérieure, le client est en droit d'exiger au choix la résiliation du contrat ou une diminution du prix. Le droit de retrait du client est exclu s'il est hors d'état de restituer la prestation reçue et si ceci n'est pas dû au fait que la restitution de la prestation est impossible en raison de la nature de ladite prestation, qu'elle est imputable à TAMPOPRINT ou que le défaut ne se soit révélé que lors du traitement ou de la transformation des produits. Par ailleurs, le droit de retrait est également exclu si le défaut n'est pas imputable à TAMPOPRINT et si le client doit verser une indemnité compensatoire au lieu de la restitution.

XV.6. TAMPOPRINT n'assume aucune garantie, notamment aucune garantie concernant les propriétés et la durabilité du produit, sauf convention écrite contraire dans des cas individuels.

XVI. Responsabilité du fait des produits
XVI.1. Le client ne modifiera pas les produits ; il est en particulier interdit au client de retirer ou de modifier les avertissements existants relatifs aux risques liés à une utilisation non conforme des produits. En manquant à cette obligation, le client libère TAMPOPRINT des prétentions relatives à la responsabilité du fait des produits de tiers en rapport interne, à moins que la modification des produits ne soit pas imputable au client.

XVI.2. Si TAMPOPRINT est amenée à procéder à un rappel de produits ou à un avertissement en raison d'un défaut des produits, le client s'efforcera de participer au mieux aux mesures jugées nécessaires et justifiées par TAMPOPRINT et assistera TAMPOPRINT à cet égard, en particulier en ce qui concerne la recherche des données clients nécessaires. Le client s'engage à prendre en charge les frais du rappel de produits ou de l'avertissement, à moins qu'il ne soit pas responsable des défauts de produits selon les principes de la responsabilité du fait des produits. Les autres prétentions de TAMPOPRINT ne sont pas affectées.

XVI.3. Le client informera immédiatement TAMPOPRINT par écrit des risques dont il a pris connaissance lors de l'utilisation des produits et signalera les éventuels défauts de produits.

XVII. Responsabilité
XVII.1. TAMPOPRINT assume l'entière responsabilité de tout dégât résultant de la violation d'une garantie ou de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La même chose s'applique aux fautes intentionnelles et aux négligences graves ou dans la mesure où TAMPOPRINT a assumé un risque d'approvisionnement. En cas de négligence légère, TAMPOPRINT n'assume de responsabilité que dans le cas d'un manquement à des obligations essentielles résultant de la nature du contrat et ayant une importance particulière pour l'objectif du contrat. Dans le cas de manquement à de telles obligations, de retard ou d'impossibilité, la responsabilité de TAMPOPRINT est limitée aux dégâts typiques avec lesquels il faut compter dans le cadre du présent contrat. Une responsabilité légale obligatoire pour les défauts de produits n'est pas affectée.

XVII.2. Toute exclusion ou limitation de la responsabilité à notre égard en matière d'indemnisation s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

XVIII. Logiciel
XVIII.1. TAMPOPRINT accorde au client le droit non exclusif, non transmissible et illimité dans le temps d'utiliser le logiciel API installé sur le système pour ses propres objectifs d'exploitation, exclusivement en liaison avec l'installation de marquage qui fait l'objet du contrat. Par ailleurs, le client n'acquiert aucun autre droit sur le logiciel API. Tous les droits relatifs au logiciel et tous les droits en vigueur sur les brevets, droits d'auteur, secrets de fabrication ou autres droits de protection commerciaux liés au logiciel restent la propriété de TAMPOPRINT.

XVIII.2. Dans la mesure où une copie du logiciel API est livrée au client sur un support de données avec l'installation de marquage, le client est exclusivement autorisé à charger le logiciel API fourni sur ladite installation pour restaurer l'installation initiale du logiciel (« Recovery Version »). Toute autre utilisation de la Recovery Version, en particulier le traitement, la diffusion et/ou la reproduction, est exclue. La Recovery Version est protégée par des mesures de sécurité techniques contre toute utilisation abusive. Le § 95 de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG) n'est pas affecté.

XVIII.3. Si le client enfreint l'octroi du droit de jouissance précité, notamment en modifiant la Recovery Version ou en la faisant modifier par un tiers afin d'utiliser cette version modifiée du logiciel API avec l'installation de marquage, tout droit à réclamation pour défaut du client est annulé. Toute responsabilité de TAMPOPRINT pour l'utilisation non conforme au contrat de la Recovery Version ainsi que les dommages qui en résultent est exclue.

XIX. Produits usagés
XIX.1. Les réclamations pour défauts sont exclues pour les produits usagés. Les produits usagés sont des produits qui ont déjà fonctionné.

XIX.2. La responsabilité de TAMPOPRINT selon le point XVIII. n'est pas affectée.

XX. Force majeure
XX.1. Si un cas de force majeure empêche TAMPOPRINT de remplir ses obligations contractuelles, en particulier la livraison des produits, TAMPOPRINT est libérée de son obligation de prestation pour la durée de l'empêchement ainsi que pour une durée de remise en route raisonnable, sans devoir verser de dommages et intérêts au client. La même chose s'applique, si l'exécution des obligations de TAMPOPRINT est rendue difficile ou temporairement impossible en raison de circonstances imprévisibles et non imputables à TAMPOPRINT, notamment suite à un conflit social, à une pandémie, à une épidémie, à des mesures administratives, à une pénurie d'énergie, à des problèmes de livraison chez un sous-traitant ou à des perturbations importantes dans l'entreprise, telles que des cyberattaques. Ceci s'applique également si ces circonstances surviennent chez un sous-traitant. Ceci s'applique également lorsque TAMPOPRINT est déjà en retard. Dans la mesure où TAMPOPRINT est libérée de son obligation de livraison, TAMPOPRINT restitue les prestations préalables éventuellement fournies par le client.

XX.2. Après écoulement d'un délai raisonnable, TAMPOPRINT est en droit de se retirer du contrat lorsqu'un empêchement de ce type dure plus de quatre mois et que TAMPOPRINT n'est plus intéressée à l'exécution du contrat en raison dudit empêchement. Sur demande du client, TAMPOPRINT déclarera après écoulement de ce délai si elle souhaite faire usage de son droit de retrait ou compte livrer les produits dans un délai raisonnable.

XXI. Confidentialité
XXI.1. Les parties sont tenues de garder secrètes pendant cinq ans à dater de la livraison, toutes les informations auxquelles elles ont accès et qui sont qualifiées de confidentielles ou qui, compte tenu d'autres circonstances, sont identifiables comme secrets commerciaux ou d'entreprise, et de ne pas les enregistrer, les transmettre ou les exploiter dans la mesure où la relation commerciale ne l'exige pas.

XXI.2. L'obligation de confidentialité disparaît dans la mesure où il est établi que les informations étaient déjà connues de la partie destinataire avant la relation contractuelle ou qu'elles étaient généralement connues ou accessibles avant la relation contractuelle ou qu'elles deviennent généralement connues ou accessibles sans faute de la partie destinataire. La charge de la preuve incombe à la partie destinataire.

XXI.3. Par des accords contractuels appropriés, les parties veilleront à ce que les salariés et chargés de mission qui travaillent pour elles, en particulier leurs collaborateurs indépendants et les entrepreneurs et prestataires de services qui travaillent pour elles, s'abstiennent également, pendant une durée de cinq ans à compter de la livraison, de toute exploitation propre, transmission ou enregistrement non autorisé desdits secrets commerciaux ou d'entreprise.

XXII. Dispositions finales
XXII.1. Le transfert des droits et obligations du client à des tiers n'est possible qu'avec le consentement préalable écrit de TAMPOPRINT.

XXII.2. Les contre-prétentions du client ne lui donnent droit à compensation que si elles ont été constatées avec force de loi ou sont incontestées. Le client ne pourra faire valoir un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.

XXII.3. Tout rapport juridique entre le client et TAMPOPRINT est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

XXII.4. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Stuttgart est la juridiction compétente pour tous litiges liés à la relation commerciale entre TAMPOPRINT et le client. TAMPOPRINT est aussi en droit d'introduire une action en justice au siège du client ou devant tout autre tribunal compétent. Les clauses compromissoires sont exclues.

XXII.5. Le lieu d'exécution pour toutes les prestations du client et de TAMPOPRINT est le siège de TAMPOPRINT, sauf stipulation contraire.

XXII.6. La langue du contrat d'origine est l'allemand.

XXII.7. Si une disposition des présentes Conditions générales de vente s'avère ou devient intégralement ou partiellement caduque ou inapplicable, ou si les présentes Conditions générales de vente révèlent une lacune, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition caduque ou inapplicable sera remplacée par la disposition valide ou applicable dont l'objectif se rapproche le plus de celui de la disposition caduque ou inapplicable. En cas de lacune, la disposition convenue est celle qui correspond à ce qui aurait été convenu conformément à la finalité des présentes conditions générales de vente, si les parties contractantes avaient envisagé la question dès le départ.

I. Scope
1. These General Terms and Conditions ("Terms") apply to the services performed by us (TAMPOPRINT), e.g., assembly, repairs, maintenance, training, process consulting of the Service Division. Depending on the type and scope of the services requested by the customer, the General Terms and Conditions of Sale for TAMPOPRINT GmbH, which can be viewed at www.tampoprint.com and which TAMPOPRINT will provide to the customer as a printed copy on request, shall become an integral part of the contract.

2. These Terms and Conditions shall only apply to entrepreneurs within the meaning of Section 14 of the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch (“BGB”)) in the exercise of their commercial or independent professional activity, legal entities under public law or special funds under public law pursuant to Section 310 I Sentence 1 of the German Civil Code (BGB).

3. Any terms and conditions of the customer which deviate from or contradict these Terms and which we have not expressly agreed to in writing shall not become part of the contract. Even if TAMPOPRINT carries out the services without reservation in the knowledge of deviating or conflicting terms and conditions of the customer, these Terms shall apply.

4. Individual written agreements made with the customer in individual cases (including subsidiary agreements, supplements and amendments) shall take precedence over these Terms.

5. Rights to which TAMPOPRINT is entitled in accordance with statutory provisions or other agreements beyond these Terms shall remain unaffected.

II. Subject Matter and Exclusions
1. The subject matter of the contract between TAMPOPRINT and the customer is defined in detail in the offer and order; or order and order confirmation; or remote service contract. The subject of the services are the TAMPOPRINT products provided by TAMPOPRINT, consisting of hardware and/or software. The exact designation of the products and systems for which services are provided by TAMPOPRINT is specified in the offer or order (hereinafter referred to as “Service Products”). TAMPOPRINT shall only owe a contractual success if this has been explicitly agreed.

2. TAMPOPRINT shall provide the agreed service in accordance with the state of the art recognized at the time of conclusion of the contract. The risk of use lies with the customer.

2.1. If repair work is the subject of the service and the item to be repaired was not delivered by TAMPOPRINT or if the system/machine was converted by the customer or if the condition of the system/machine does not correspond to the delivery condition or if the machine is older than 10 years, unforeseeable adjustment work may be necessary on site. In these cases, TAMPOPRINT cannot guarantee that the service can be carried out and reserves the right to withdraw from the contract if the customer has not previously pointed out the condition of the machine in detail.

3. Each service assignment is considered as an individual case. A service provided does not oblige TAMPOPRINT to provide further services to the customer.

4. Unless otherwise agreed, services are generally performed on weekdays (except Saturdays) during normal working hours (7.30 a.m. to 5.00 p.m.). The date for the performance of the service shall be agreed between the customer and TAMPOPRINT as a rule at least four weeks before the desired date. If a security risk for which TAMPOPRINT is not responsible arises for TAMPOPRINT personnel or for vicarious agents of TAMPOPRINT in connection with the contractual service, TAMPOPRINT may discontinue the service until the security risk has been eliminated. A safety risk in this sense is deemed to be, in particular, circumstances which constitute a breach within the meaning of the German Occupational Health and Safety Act (Deutsches Arbeitsschutzgesetz (ArbSchG)). Waiting times due to this will be invoiced.

5. TAMPOPRINT shall only provide telephone advice and support during the normal business hours of TAMPOPRINT for a separate fee in accordance with the current price list at the time the service is provided by TAMPOPRINT.

6. During the provision of the service, the TAMPOPRINT personnel must have free access to the machine; the machine is not available for production work during this time. Waiting times of the TAMPOPRINT personnel will always be invoiced unless TAMPOPRINT is responsible for them. Schedules and offers communicated in advance by TAMPOPRINT are based on estimates or assumptions based on information previously communicated by the customer. Invoicing for the respective service is based on the actual duration in accordance with the TAMPOPRINT service report.

7. The customer must ensure the following with regard to the use of TAMPOPRINT Services:
a) Cleaning of the Service Products (including extraction) before the start of the service so that the provision of the service is not delayed by cleaning work; cleaning work is not part of the scope of a service.

b) Free accessibility to the plant / Service Products for TAMPOPRINT personnel; in particular, no impairment of the service operation due to material storage in the area of the machine / Service Products.

c) Provision of support staff and support material as necessary.

8. Remote Service

Services can be provided under the following conditions by means of remote access to the service products of TAMPOPRINT:

8.1. A prerequisite for the provision of the Service by means of remote access is that a valid "Remote Service Agreement" has been signed.

8.2. Measures within the scope of remote services shall be performed by remote access to the Service Products during the business hours pursuant to Clause II.4. Measures outside these hours shall only be carried out on the basis of a separate agreement in individual cases and against separate remuneration at the Contractor's hourly rates valid at the time.

8.3 In detail, the following access and intervention options are used:
a) Remote Control
Remote control allows access to the applications and the operating system of the operating computer of service products. It is used to support the machine operator in the event of operating and input errors.

b) Remote Diagnosis
With the help of remote diagnosis, errors that lie within the access range of the operating computer can be detected. This includes the user interface and the operating system of the user interface, as well as parts of the NC and the PLC in the case of laser systems.

c) Remote Administration
Remote administration enables the elimination of errors, the updating of submodules of the NC and the PLC as well as the user interface, the adjustment and updating of configurations as well as the adjustment of network configurations.

d) Data Transmission
Data transmission enables the exchange of files. This includes system files of the operating system, application data of the user interface, NC and PLC as well as NC programs and customer-specific data.

8.4 Technical and Organizational Requirements for Remote Service:
a) Telephone-based
The connection of a modem supplied by TAMPOPRINT with a laser or a machine takes place as part of the installation or commissioning at the customer’s premises and requires a telephone connection on the part of the customer via a telephone socket with an analogue interface in the installation area of the machine; the telephone connection must be directly dialable and offer a direct dialling option to the outside; for machines outside Germany, the connection point must have an international exchange authorization.

If a modem with a SIM card is to be used, the corresponding card / approval must be provided by the customer before the start of work.

Any expenses (administration, connection costs, etc.) incurred in connection with the performance of the Remote Service shall be borne by the Client.

b) Internet-based
The service product must be prepared for remote service via the Internet (hardware and software) and configured by the customer for access to the customer network via TCP-IP. It must be possible to establish a connection via the customer network to the TAMPOPRINT mbDIALUP portal via the Internet. The connection is made via the Internet using a VPN connection with the standard ports TCP 443, TCP 1194 and TCP 80. If possible, the firewall rules that control access should not be automatically deactivated due to prolonged non-use. The default setting in the modem is connection via DHCP. If it is necessary to change the connection type to a static IP address, the necessary data (IP address, subnet mask, gateway) must be transmitted by the customer before delivery of the service product, but at the latest before the SAT (Site Acceptance Test). All costs arising from a later change of the IP address will be invoiced.

c) Access Data
In order to establish a remote connection from the TAMPOPRINT service centre to the service product, a user ID, a password and - in the case of telephone-based remote service - a telephone number for modem access are required. The user ID and password are assigned by TAMPOPRINT. The telephone number for the modem connection is provided by the customer.

8.5. The customer is obliged to provide TAMPOPRINT with a detailed description of the fault without undue delay. On this basis, TAMPOPRINT shall decide whether remote service is possible and shall inform the customer of this decision.

8.6. If TAMPOPRINT decides in favour of the remote service, the customer must, after consultation with TAMPOPRINT, create all the necessary conditions for remote access in order to carry out the remote service (cf. Clause 3 of the Remote Service Agreement). The customer is not entitled to change the settings necessary for establishing a remote connection without prior instruction from TAMPOPRINT. The Remote Service as such may only be used by the customer's personnel who have been authorized by TAMPOPRINT to do so.

8.7. The customer must ensure that no viruses are transferred to TAMPOPRINT EDP systems. If viruses occur at the customer's premises which could impair the activities of TAMPOPRINT within the framework of the remote service or could be transmitted during the same, the customer shall be obliged to notify TAMPOPRINT immediately. If TAMPOPRINT suffers damage as a result of the transmission of viruses through the customer's software, the customer is obliged to compensate for this damage if he is at fault.

9. The disposal of defective or removed (replacement) parts is not part of the contractual services, unless otherwise agreed.

The customer must inform TAMPOPRINT before the conclusion of the contract if the service ordered is due to force majeure or to improper handling of the Service Products/systems/equipment/products to be serviced, to their overloading or to vandalism or is caused by the effects of fire, water, moisture on them or by overvoltage damage to electrical supply lines to them. If the customer does not notify TAMPOPRINT of this and if this becomes apparent after the arrival of TAMPOPRINT personnel, TAMPOPRINT reserves the right not to carry out the service and to invoice the customer for the costs incurred.

10. Unless otherwise expressly agreed with the customer, TAMPOPRINT shall not assume a performance guarantee or a procurement risk under the contract.

11. TAMPOPRINT reserves the right to implement a contractually defined service with a technically equivalent solution, provided that this deviates at most slightly from the contractually agreed service. If components are replaced by other or equivalent components due to availability, it cannot be ruled out that changed performance parameters will result.

12. As long as and insofar as the type of service does not require performance at a specific location, the services can be performed at a location of TAMPOPRINT's choice or also by remote access. Furthermore, it is the responsibility of TAMPOPRINT to decide in which way the service performance is to be carried out, unless otherwise agreed with the customer.

13. Services that go beyond the scope of services specified in the contract or service order, e.g. additional repair work, must be ordered separately by the customer.

III. Special Conditions for Works (Werkleistungen)
1. Acceptance of Works
a) The customer shall be obliged to accept work performance if acceptance has been agreed in writing or is required by law. A record of the acceptance shall be drawn up and signed by the customer and TAMPOPRINT. In this case, TAMPOPRINT is entitled to demand partial acceptance.

b) Written acceptance shall be deemed equivalent in particular if TAMPOPRINT has set the customer a reasonable deadline for acceptance after completion of the services and the customer does not refuse acceptance within this deadline, stating at least one defect. Furthermore, it is equivalent to written acceptance in particular if the customer uses or resells the object of repair/assembly or if the customer waives acceptance.

c) Acceptance may not be refused due to insignificant defects. In particular, the customer may not refuse acceptance if any agreed acceptance criteria have been met.

2. Liability for Defects in Works
a) TAMPOPRINT shall be liable for material defects in work performance in accordance with the provisions of the German Civil Code (Bürgerliches Gesetzbuch (BGB)) for the contract for work performances with the proviso that the customer must first assert the rights to supplementary performance. If an attempt to rectify the defect fails but success cannot be ruled out in a further attempt, TAMPOPRINT may make a further attempt to rectify the defect. If this fails, the customer shall be entitled to the other statutory rights in respect of defects.

b) If the customer has carried out repair or assembly work or other changes to the work in question without the prior consent of TAMPOPRINT or has had such work carried out by a third party, TAMPOPRINT's liability for defects shall lapse. This also applies if the customer, at his own request, omits necessary repairs or renewals. The same applies to improper use or commissioning by the customer or third parties as well as natural wear and tear, faulty or negligent handling, improper maintenance, the use of unsuitable operating materials, unsuitable building ground, chemical, electrochemical or electrical external influences, insofar as TAMPOPRINT is not responsible for them.

3. The customer must notify TAMPOPRINT in writing without undue delay of any defect found.

4. TAMPOPRINT is liable exclusively for the works actually performed. Interactions with existing components which are affected due to the interaction of the installed components are excluded from this.

IV. Calculation of Services / Pricing
1. Basic Calculation of Services

Unless otherwise agreed, the following shall apply:

The remuneration of TAMPOPRINT shall be based on the prices stated in the offer plus statutory value-added tax (VAT). If there is no offer or if prices are not included in it, the remuneration shall be based on the prices of TAMPOPRINT valid on the day of the written order confirmation plus statutory value-added tax (VAT). If a performance period is defined in the offer or, if there is no offer, in the order confirmation, the prices are only valid for this period.

No discount shall be granted. Remuneration is due and payable immediately after invoicing.

Remuneration shall be based on the hours worked and the material costs incurred, unless a flat rate has been expressly agreed (e.g. for training or process consulting). The amounts are in euros plus value-added tax (VAT), which is to be paid additionally if provided for by law. Additional hours (assembly preparation / set-up time) may be charged as working time for the preparation of the services.

2. Flat-Rate Prices / Special Agreements
If TAMPOPRINT and the customer have reached a different agreement (e.g. a flat rate), the agreements reached in the offer and order, or remote service contract if one has been concluded, or order and order confirmation, if an offer has not been submitted, shall apply.

3. Travel Costs
TAMPOPRINT is free to choose the means of transport for the respective assignment and to invoice the customer. Air travel will be invoiced according to the proof of costs.

4. Price Adjustment
Subject to deviating contractual provisions, TAMPOPRINT is entitled to unilaterally increase the remuneration accordingly in the event of an increase in material production and/or material and/or product and/or service procurement costs, wage and ancillary wage costs, social security contributions as well as energy costs and costs due to environmental regulations, travel costs and/or currency regulations and/or changes in customs duties, and/or freight rates and/or public charges, if these directly or indirectly influence the goods production or procurement costs or costs of the contractually agreed services. After conclusion of the contract, the customer has a claim to the provision of the ordered service by TAMPOPRINT at the agreed price, provided that the service can be carried out within the period specified in the offer or order confirmation. In the event of a delay, TAMPOPRINT reserves the right to make the customer a new offer with updated prices and, if no agreement can be reached, to terminate the contract. This shall only apply if TAMPOPRINT is not responsible for the delay.

5. Use of Subcontractors
Unless otherwise expressly agreed, TAMPOPRINT is also entitled to have the contractual services provided by third parties, including legal successors or companies affiliated with TAMPOPRINT.

6. Proof of Performance
The customer shall confirm the proof of performance of the TAMPOPRINT personnel by signature upon presentation. If such confirmation is not made without reason, the proof of performance shall be deemed to have been accepted 2 weeks after handover unless the customer objects to the proof of performance in writing.

7. If the customer is in default with the acceptance of the service provisions by TAMPOPRINT, Section 615 Sentence 1, Sentence 2 of the German Civil Code (BGB) shall apply.

V. Participation of the Customer in Services (especially at the Customer's Site)
1. The customer must support the TAMPOPRINT personnel in carrying out the installation at his own expense. In doing so, the customer must, depending on the type of service, in particular ensure access for the TAMPOPRINT personnel to the place of performance as well as, if necessary, the provision of necessary documentation, maintenance histories and tools.

2. The customer shall take the special measures necessary for the protection of persons and property at the performance site and shall inform the TAMPOPRINT personnel on site of all relevant safety regulations, insofar as these are of importance to the TAMPOPRINT personnel.

3. To this end, the customer shall notify TAMPOPRING of existing industrial property rights with regard to the item; insofar as TAMPOPRINT is not responsible, the customer shall indemnify TAMPOPRINT against any claims by third parties arising from infringements of industrial property rights. Additional costs shall be invoiced to the customer.

4. The customer is obliged to provide the necessary technical assistance at his own expense, in particular:
a) Ensure that a liaison person is present during the performance of the services who is authorized to order any additional services that may be required (such as repairs) and to sign performance records, acceptance protocols, etc.

b) Provision of the necessary equipment and heavy tools (lifting/ground conveyors, compressors) incl. authorized operating personnel, as well as commodities and materials (e.g. underlays, cleaning and sealing materials, lubricants, fire extinguishers, etc.) including disposal of problematic materials, e.g. waste oil, used grease, etc.

c) Provision of electrical power, heating, lighting, operating power, water, including the necessary connections.

d) Provision of suitable rooms for the safe storage of the tools of the TAMPOPRINT personnel.

e) Unhindered transport of the assembly parts to and at the assembly site, protection of the assembly site and materials from harmful influences of any kind, cleaning of the assembly site.

f) Provision of suitable changing rooms (with heating, lighting, washing facilities with hot and cold water, sanitary facilities) and first aid for the TAMPOPRINT personnel.

g) Provision of the materials and performance of all other actions not owed by TAMPOPRINT which are necessary for the adjustment of the item to be assembled / repaired and for the performance of tests, insofar as this is provided for in the contract.

h) Free access to the customer's machine tool park and an operator trained for the relevant tool, if required for the services.

i) Provision of the valid documentation / operating instructions of the machine on which the service is to be performed.

j) Electrical work carried out by the customer in connection with the services may only be carried out by a qualified electrician.

k) If safety devices have been removed and/or modified by the customer, this must be actively notified to the TAMPOPRINT personnel before the service is provided. TAMPOPRINT reserves the right to refuse to provide the service or to make further arrangements in the event of concerns regarding the safety equipment. All costs incurred up to that point will be invoiced to the customer.

l) All components on which services are provided must comply with the applicable standards and safety regulations.

5. The customer must ensure that during the agreed period for the performance of the services, the services can be started immediately after the arrival of the TAMPOPRINT personnel and can be performed without delay until the acceptance of the works / completion of the services.

6. If the customer does not fulfil his obligations in due time, TAMPOPRINT shall be entitled, but not obliged, after setting a deadline, to carry out the actions incumbent on the customer in his place and at his expense. Otherwise, the statutory rights and claims of TAMPOPRINT shall remain unaffected.

VI. Unfeasible Repair
1. The customer shall be invoiced for the expenditure incurred and to be substantiated, which was necessary to make the service possible (e.g. fault-finding time, travel times and costs, etc.) if the repair cannot be carried out for reasons for which TAMPOPRINT is not responsible, in particular because the claimed defect did not occur during the planned performance of the service, spare parts cannot be procured, the customer culpably missed the agreed upon appointment or the contract was terminated during performance.

2. The item to be repaired can be restored to its original condition at the express request of the customer against reimbursement of the costs after troubleshooting, provided that the item to be repaired is not totally damaged economically.

3. If, due to waiting times for which the customer is responsible, the service call has to be cancelled by TAMPOPRINT before completion, for example in order to carry out other calls or schedules, any claims on the part of the customer which are attributable to the waiting time are excluded.

VII. Time of Performance, Transfer of Risk
1. The time of performance shall be determined by the agreements between the contracting parties. TAMPOPRINT's adherence to this presupposes that all commercial and technical questions between the contracting parties have been clarified and that the customer has fulfilled all obligations incumbent upon him, such as the provision of the necessary official certificates or approvals or the payment of a deposit. If this is not the case, the time of performance shall be postponed accordingly. This shall not apply if TAMPOPRINT is responsible for the delay.

2. Compliance with the agreed period for the performance of services is, insofar as cover transactions have to be concluded by TAMPOPRINT for the performance of the services, subject to correct and timely self-delivery.

3. If the customer is responsible for a delay, he shall bear the additional costs incurred for waiting times and any additional necessary travel times of the TAMPOPRINT personnel.

4. If the customer sets TAMPOPRINT - taking into account the statutory exceptions - a reasonable deadline for performance after the due date and if the deadline is not met, the customer is entitled to withdraw from the contract within the framework of the statutory provisions. At the request of TAMPOPRINT, he undertakes to declare within a reasonable period of time whether he will exercise his right of withdrawal.

VIII. Limitation of Liability of TAMPOPRINT
1. TAMPOPRINT shall be liable for damage without limitation
a) in the event of a breach of warranty,

b) in the event of injury to life, limb or health,

c) in the case of intent, gross negligence or insofar as TAMPOPRINT has assumed a procurement risk, as well as

d) according to mandatory statutory regulations, in particular the Product Liability Act (Produkthaftungsgesetz).

2. In the event of a slightly negligent breach of material contractual obligations, TAMPOPRINT's liability shall be limited to the reasonably foreseeable damage typical of the contract.

3. Any further liability on the part of TAMPOPRINT, in particular for indirect damage such as loss of production, loss of profit, etc., shall be excluded.

4. TAMPOPRINT shall not be liable for the loss of data or programs insofar as the damage is due to the fact that the client has failed to carry out regular data backups and thereby ensure that lost data can be restored with reasonable effort.

5. Insofar as the liability of TAMPOPRINT is excluded or limited in accordance with these Terms, this shall also apply to the personal liability of TAMPOPRINT's employees, representatives and vicarious agents.

IX. Statute of Limitations
The customer's claims shall become statute-barred 12 months after the performance of the service by TAMPOPRINT or, in the case of work services, 12 months after acceptance. This does not apply to the liability of TAMPOPRINT according to clause VIII., in this respect the statutory periods apply.

X. Intellectual Property, Industrial Property Rights, Software Use
1. All industrial property rights shall remain with TAMPOPRINT. TAMPOPRINT shall only grant the customer a non-exclusive, non-transferable right of use for an unlimited period of time, also in relation to samples, cost estimates, drawings and similar information of a tangible or intangible nature, insofar as this is necessary for the use of the services and service products.

2. Drawings, models, templates, training documents etc. remain the exclusive property of TAMPOPRINT. They are only entrusted for the agreed purpose and may not be used for any other purpose. Copies or other reproductions may only be made for the agreed purpose. Neither originals nor reproductions may be handed over to third parties or made accessible in any other way.

3. Insofar as software is made available to the customer within the scope of the provision of the services, the customer shall be granted a non-exclusive right to use the software supplied, including its documentation. It is provided for use on the service product intended for this purpose. Use of the software on more than one system is prohibited. The customer may only reproduce, revise, translate or convert the software from the object code into the source code to the extent permitted by law (Sections 69 a ff. Urheberrechtsgesetz (UrhG)). The customer undertakes not to remove manufacturer's details - in particular copyright notices - or to change them without the prior express consent of TAMPOPRINT.

All other rights to the software and the documentation, including copies, remain with TAMPOPRINT or the software supplier. The granting of sub-licenses is not permitted.

XI. Force Majeure
1. Each contracting party shall be released from its obligation to perform if and to the extent that for reasons of force majeure it is prevented from performing a contractual obligation, or if performance is made unreasonably difficult or temporarily impossible. Force majeure shall be deemed to be any event unrelated to the operation of the contracting party and acting with unavoidable force from outside, such as wars, civil wars, embargoes (under trade law), import or export bans, political unrest, pandemics, natural disasters and events, also insofar as they affect the intended transport routes and unforeseeable and unavoidable official orders, strikes and lockouts. Force majeure also includes interruptions in the supply of raw materials and energy as well as significant operational disruptions, for example due to cyber attacks. The release from the obligation to perform shall continue for the duration of the impediment and a reasonable start-up period afterwards.

2. The party claiming force majeure shall notify the other party in writing without undue delay.

3. The parties shall determine by mutual agreement whether the services not rendered during this period shall be made up after the end of the impediment.

4. If the event of force majeure lasts for more than 90 consecutive calendar days, either contracting party shall be entitled to terminate the contract with respect to the part of the contract not yet performed within a reasonable period of time if the party is no longer interested in the performance of the contract as a result of the impediment.

XII. Official Approvals
Offers and order confirmations from TAMPOPRINT are subject to approval by the Federal Office of Economics and Export Control (BAFA) as well as all additionally required official approvals. In the case of cross-border service assignments, the customer shall make all necessary declarations to the competent authorities and take all necessary actions to enable the services to be provided. The services are subject to the proviso that there are no obstacles to their fulfilment due to national or international regulations, in particular export control regulations as well as embargos or other sanctions.

XIII. Retention, Set-Off, Assignment
1. The customer may only assert rights of retention or rights to refuse performance if his counterclaim is based on the same contractual relationship.

2. The customer may only set off counterclaims against the claims of TAMPOPRINT if these are undisputed or have been legally established.

3. The customer may only assign any claims against TAMPOPRINT which are not directed towards the payment of money to third parties with the prior written consent of TAMPOPRINT if an interest of TAMPOPRINT which is worthy of protection is opposed, unless a legitimate interest of the contractual partner outweighs this interest of TAMPOPRINT.

XIV. Machine Data
1. In the context of providing services, TAMPOPRINT collects non-personal data from machines, equipment, accessories, lasers and laser systems. This is use-independent data such as licensing data and software series status, as well as use-dependent data such as operating status, maintenance data and diagnostic data. The data may include confidential information of the customer, for example geometries, NC programs or other customer-specific data ("Confidential Customer Information").

2. This data is processed and stored by TAMPOPRINT for the provision of the service and for the purpose of general product development and improvement. Confidential Customer Information is used exclusively for the provision of the service. Confidential Customer Information will not be used for any other purpose.

XV. Confidentiality Obligation, Data Protection
1. The parties are obliged to keep secret all business secrets of the other party to which they have access for a period of five years from the date of performance, to protect them by suitable and appropriate measures and, unless required for the business relationship, neither to record them nor to pass them on to third parties, nor to use or exploit them. In particular, the parties shall ensure that the business secrets of the other party are only made accessible to such employees and other staff and only to the extent that this is required for the business relationship. Objects embodying business secrets are also subject to the duty of confidentiality. In particular, the receiving party is prohibited from obtaining the business secrets embodied therein by reverse engineering a product or item. Business secrets are all information that is designated as confidential or secret or is recognisable as a business secret according to other circumstances, in particular technical information (e.g. know-how, drawings, product and development descriptions, methods, procedures, formulas, techniques as well as inventions) and commercial as well as fiscal information (e.g. price and financial data as well as sources of supply) and other information (e.g. legal information and information concerning the employees or the management).

2. The confidentiality obligation shall not apply insofar as the business secrets are demonstrably already known to the receiving party prior to the commencement of the contractual relationship or were generally known or generally accessible prior to the commencement of the contractual relationship or become generally known or accessible through no fault of the receiving party. The burden of proof shall be borne by the receiving party.

3. The parties shall ensure by means of suitable contractual agreements with the employees, other staff and third parties working for them to whom the business secrets of the other party become accessible in accordance with the above paragraph 1 that they are also obliged to maintain corresponding confidentiality for a period of five years from the performance of the service.

4. The parties are obliged to observe the statutory provisions on data protection, in particular the EU General Data Protection Regulation ("GDPR") in the execution of the contract and to impose compliance with these provisions on their employees.

5. The parties shall process the personal data received (names and contact details of the respective contact persons) exclusively for the performance of the contract and shall protect them by security measures (Art. 32 GDPR) adapted to the current state of the art. The parties are obliged to delete the personal data as soon as their processing is no longer necessary. Any statutory retention obligations remain unaffected by this.

6. Should one party process personal data on behalf of the other party within the framework of the execution of the contract, the parties shall conclude an agreement on commissioned processing in accordance with Art. 28 GDPR. As far as personal data is processed by TAMPOPRINT as the order processor in accordance with Art. 28 GDPR, the regulations of the order processing contract, which is attached as annex, will apply.

7. The TAMPOPRINT data protection declaration can be accessed via the following link: https://www.tampoprint.com/en-en/privacy-policy/.

XVI. Final Provisions
1. The law of the Federal Republic of Germany shall apply exclusively under the exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG).

2. The exclusive place of jurisdiction is the court responsible for the registered office of TAMPOPRINT, whereby TAMPOPRINT reserves the right to sue the customer at his general place of jurisdiction.

3. The contractual language is English.

4. Amendments and supplements to the contractual relationship between the parties must be made in writing. This also applies to the cancellation of this written form requirement.

5. Should a provision of the contract between TAMPOPRINT and the customer be or become wholly or partially invalid or unenforceable or should there be a loophole in the contractual provisions, this shall not affect the validity of the remaining provisions. In place of the invalid or unenforceable provision, the valid or enforceable provision that comes closest to the purpose of the invalid or unenforceable provision shall be deemed agreed. In the event of a loophole, that provision shall be deemed agreed which corresponds to what would have been agreed in accordance with the purpose of this contract if the parties had considered the matter from the outset.

Les conditions d'achat suivantes sont les seules à être déterminantes pour toutes nos commandes et conclusions de contrats – même futures. Pour être valides, les conditions du fournisseur sont soumises à notre confirmation écrite. Les conditions commerciales contraires sont formellement rejetées par la présente. Elles ne seront pas non plus reconnues si nous ne les contestons pas expressément à nouveau après les avoir reçues. Le fournisseur admet la validité exclusive de nos conditions d'achat à la réception, au plus tard à l'exécution de la commande, même s'il se réfère à ses propres conditions. L'acceptation de livraisons et prestations ou leur paiement n'implique pas l'approbation des conditions commerciales du fournisseur.

I. Commande
Les offres du fournisseur sont pour nous sans engagement et gratuites. Pour être valides, les commandes doivent êtes passées par écrit et confirmées sous forme écrite par nos soins. Pour être valables, les accords oraux ou téléphoniques doivent être confirmés sous forme écrite par nos soins. Chaque ordre doit être confirmé immédiatement avec indication du délai de livraison ferme.

II. Prix
Les prix convenus sont fermes et s'entendent tous frais annexes compris. Ils s'appliquent franco adresse de livraison. Les modifications dues à une augmentation ultérieure des frais, impôts, etc. sont exclues (à l'exception des modifications de la TVA).

III. Livraison
Le délai de livraison convenu doit obligatoirement être respecté. En particulier, la réserve d'auto-approvisionnement ponctuel est également exclue. En cas de dépassement du délai, un délai supplémentaire raisonnable doit être fixé au fournisseur. Si ce dernier ne livre pas non plus dans le délai supplémentaire fixé, nous sommes en droit de nous retirer du contrat ou d'exiger des dommages et intérêts à la place de la prestation. Notre prétention à une indemnisation du préjudice entraîné par le retard et, le cas échéant, au paiement d'une pénalité contractuelle convenue n'en est pas affectée. Si nous renonçons à l'exécution de la prestation pour faire valoir notre droit à dommages et intérêts, une pénalité contractuelle convenue en sera déduite. Si le fournisseur est empêché de respecter un délai de livraison pour cause de force majeure ou d'événements comparables tels qu'une grève, il doit nous en informer immédiatement après avoir pris connaissance de la cause de l'empêchement. Dans ce cas, nous sommes autorisés à choisir entre un report du délai de réception ou, si notre intérêt pour la livraison est sensiblement réduit, un retrait total ou partiel du contrat en exigeant éventuellement des dommages et intérêts. Le fournisseur ne peut faire valoir aucun droit de ce fait. Si, en cas de force majeure, le fournisseur se retire du contrat, il nous est redevable d'une pénalité contractuelle de 15 % de la valeur nette de la commande, majorée de la TVA en vigueur. Le fournisseur est en droit de démontrer qu'aucun dommage ou un dommage moindre nous a été occasionné.

IV. Emballage et expédition
La livraison est normalement effectuée franco adresse de livraison. Tous les frais de transport, y compris emballage, assurance, etc. sont à la charge du fournisseur. Le risque ne nous est pas transféré avant l'entrée des marchandises. Pour chaque envoi, un avis d'expédition doit nous parvenir le jour de l'expédition avec indication de notre numéro de commande, indication précise du nombre de pièces, désignation des objets et du poids individuel ou des dimensions. Chaque envoi doit être accompagné d'un bon de livraison. Tous les envois ferroviaires doivent être dirigés vers le lieu de destination 70806 Kornwestheim. Le fournisseur est responsable de tous les dommages, coûts, frais d'immobilisation, etc. dus au non-respect de cette disposition. Les livraisons partielles ne sont autorisées qu'en cas d'accord écrit ; en l'absence d'accord écrit, nous pouvons refuser la réception.

V. Garantie
Le fournisseur est tenu de ne livrer que des marchandises qui correspondent à l'état actuel de la science et de la technologie et qui, avant de nous être envoyées, ont fait l'objet d'un contrôle de qualité et de fonctionnement adéquat par le fournisseur. Les marchandises livrées par le fournisseur doivent, en ce qui concerne les matériaux utilisés, les méthodes et processus de fabrication appliqués ainsi que les spécifications que nous avons prescrites, être appropriées à l'usage prévu. À défaut de spécification de notre part, les normes techniques générales (par ex. DIN/ISO) s'y substituent. Si le fournisseur nous a confié des échantillons, des maquettes ou des descriptions avant la conclusion du contrat, la qualité et les caractéristiques spécifiques au produit de ces échantillons, maquettes ou descriptions constituent les exigences minimales attendues de la marchandise à livrer par le fournisseur. En cas de défauts, deux options sont possibles : éliminer les défauts ou procéder à une livraison de remplacement d'une marchandise sans défaut. Si nous optons pour l'élimination des défauts, nous pouvons également y procéder nous-même aux frais du fournisseur ou en passer commande aux frais du fournisseur si, en raison d'une urgence particulière, il n'est plus possible d'informer le fournisseur du défaut et du risque de dommage et de lui accorder un délai, même court, pour y remédier. Si nous faisons valoir notre droit à une livraison de remplacement d'une marchandise sans défaut ou faisons usage de notre droit de retrait, nous mettons la marchandise défectueuse à disposition du fournisseur pour enlèvement à ses frais et risques. Nos droits légaux à dommages et intérêts nous reviennent pleinement. Pour les défauts, le délai de prescription est de 36 mois, à moins que la loi ne prescrive un délai plus long. Les réclamations portant sur des défauts identifiables lors d'un examen effectué à l'entrée des marchandises selon le § 377 du Code de commerce allemand (HGB) doivent être faites dans les deux semaines qui suivent la livraison des marchandises ; en cas de défauts non identifiables lors d'un tel examen effectué à l'entrée des marchandises, un délai de deux semaines à compter de la constatation du défaut s'applique.

VI. Régime de responsabilité général
La responsabilité des fournisseurs est fondée sur les dispositions légales. Nous assumons la responsabilité envers le fournisseur conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le fournisseur fait valoir des droits à dommages et intérêts fondés sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de nos représentants ou agents d'exécution ; dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité au titre des dommages et intérêts se limite aux dommages typiques prévisibles. Nous assumons en outre la responsabilité conformément aux dispositions légales dans la mesure où, par notre faute, nous violons une obligation majeure, dont l'exécution est la base même d'une mise en œuvre correcte du contrat (obligation contractuelle essentielle) ; la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles. La responsabilité pour atteinte, par notre faute, à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée.

VII. Transfert de propriété et cession de créance
Nous avons convenu avec le fournisseur que la propriété de la marchandise commandée nous est transférée à la date de l'avis d'expédition. La remise de la marchandise est remplacée par le fait que le fournisseur conserve gratuitement pour nous la marchandise commandée. Elle doit être conservée séparément du stock habituel. Toutefois, le fournisseur supporte le risque d'incendie, de vol ou de toute autre disparition ou dégradation de la marchandise et doit s'assurer contre ces risques jusqu'au moment du transfert de risque convenu. Le fournisseur garantit l'absence de droits de tiers sur les marchandises livrées. Nous ne reconnaissons pas de réserve de propriété prolongée ou transmise du fournisseur. Toute cession ou mise en gage de créances à notre encontre est soumise à notre approbation.

VII. Droits de protection des tiers
Le fournisseur est responsable du fait que les marchandises, maquettes et marques qu'il a livrées sont libres de droits de tiers de toute sorte et que les droits de protection des tiers, notamment les brevets, ne sont pas violés ; le fournisseur nous libère d'éventuels droits à dommages et intérêts de tiers suite à la violation de leurs droits, sauf s'il n'est pas fautif.

IX. Remise de facture
La facture doit être remise séparément en deux exemplaires dès que la livraison est accomplie. Les factures mensuelles doivent également être envoyées en deux exemplaires avant le troisième jour du mois suivant la livraison. Nous effectuons le paiement dans les 14 jours suivant la réception de la facture en déduisant 3 % d'escompte ou dans les 30 jours sans escompte, à notre gré et avec le moyen de paiement de notre choix. Tous les documents que nous mettons à la disposition du fournisseur dans le contexte d'une commande et de demandes de renseignements doivent nous être renvoyés sans délai et gratuitement.

X. Lieu d'exécution et tribunal compétent
Dans la mesure où une adresse de livraison est indiquée, le lieu d'exécution est l'adresse de livraison, sinon Münchingen. Le tribunal compétent est Stuttgart. Nous pouvons également assigner le fournisseur devant le tribunal territorialement compétent pour son siège.

XI. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas.

XII. Protection des données
Nous stockons les données dans le cadre de nos relations commerciales mutuelles conformément à la loi allemande sur la protection des données (BDSG).

XIII. Disposition finale
Nos dispositions et le contrat ne perdent pas leur validité juridique même en cas de caducité de certaines parties. Une disposition caduque sera remplacée par une disposition aussi proche que possible de la disposition caduque. Dans le cas où une disposition des présentes conditions de vente ou du contrat serait caduque, en raison d'un droit étranger à caractère impératif, le fournisseur conviendra avec nous, sur demande, des compléments au contrat et fera les déclarations aux tiers ou aux autorités qui garantissent la validité de la disposition concernée et, si cela n'est pas possible, son contenu économique, même selon le droit étranger.